COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour une scission

Le dossier de demande d’agrément d’un dirigeant d’un établissement de crédit doit
comporter notamment les éléments suivants :

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’établissement de crédit autorisant la scission ;
  • Le projet de scission ;
  • Le rapport du commissaire aux comptes relatif à l’opération de scission ;
  • Le plan de redéploiement du personnel.
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