COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour une réduction du capital social
Le dossier de demande d’agrément d’un dirigeant d’un établissement de crédit doit
comporter notamment les éléments suivants :
-
Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de la réduction du capital social ;
-
Le rapport d’appréciation du commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital ;
-
Le tableau de répartition du capital avant et après l’opération.
ABONNEZ-VOUS A NOTRE NEWSLETTER
Résumé mensuel de ce qui est nouveau de notre part.
-
Téléphone
+242 06 445 06 98
-
Email
dgifn@finances.gouv.cg
-
Adresse
Blvd Denis Sassou Nguesso & av. Cardinal Emile Biayenda. BP 2083, Brazzaville, Congo