Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour le changement du capital social-5

Le dossier de demande d’autorisation préalable pour l’augmentation du capital
social doit comprendre notamment :

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de l’augmentation du capital ;
Le rapport du commissaire aux comptes relatif à l’augmentation du capital ;
Le bulletin de souscription au capital social ;
Le cas échéant, les actes de renonciation au droit préférentiel de souscription ;
La déclaration notariée de souscription et de versement s’il s’agit d’un apport en numéraire ;
L’extrait du compte dépositaire des fonds pour attester de la libération effective ;
Le rapport du commissaire aux apports lorsqu’il s’agit d’un apport en nature ;
Le certificat de libération des actions constaté par le notaire en cas de compensation de créances certaines, liquides et exigibles. Ce certificat est établi sur arrêté des comptes certifiés par le commissaire aux comptes ;
Le tableau de répartition du capital avant et après l’opération.

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