COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
Liste des pièces à fournir pour un agrément de commissaire aux comptes personne morale
La demande d’agrément d’un commissaire aux comptes personne morale doit
comporter notamment les éléments suivants :
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Une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires portant désignation de l’intéressé en qualité de commissaires aux comptes ;
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Une fiche comportant des renseignements généraux sur la société conforme au modèle défini par instruction de la COBAC ;
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Un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
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Une copie des statuts ;
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Une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en qualité de société d’expertise comptable ;
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Une attestation inscription à l’Ordre National des Experts Comptables, pour les pays disposant d’un tel organe ;
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Les états financiers annuels certifiés des trois derniers exercices comprenant les bilans et les comptes de résultat ainsi que le détail du chiffre d’affaires réalisé avec des établissements de crédit ;
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Une description de l’état des services ou des missions accomplies, faisant ressortir les périodes d’intervention, les clients, les secteurs d’activités appuyée, le cas échéant, par des attestations délivrées par les clients cités ;
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Le cas échéant, les copies des agréments antérieurs pour les commissaires aux comptes déjà agréés dans le secteur bancaire hors de la CEMAC ;
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Une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes atteste qu’aucun des associés n’est frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
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Une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects, que la personne morale ou ses associés entretiennent avec l’établissement de crédit qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants ou les actionnaires détenant au moins 5% du capital de l’établissement de crédit ;
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Un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays d’imposition ; fiscale du pays d’imposition ; des comités spécialisés qui seront institués au sein du conseil d’administration et leurs attributions respectives ;
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Un certificat de non redevance délivré par l’organisme de prévoyance sociale du pays d’imposition ;
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Une attestation de non faillite ou de non sujétion à une procédure collective d’apurement de passif ;
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La police d’assurance responsabilité civile professionnelle.
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