COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
Le dossier de demande d’agrément en qualité d’établissement de crédit doit comporter les éléments d’information relatifs, respectivement, à l’établissement lui-même, aux actionnaires de l’établissement de crédit, aux administrateurs ainsi qu’aux dirigeants et aux commissaires aux comptes.
Liste des pièces à fournir pour l’agrément d’un établissement de crédit
Les éléments d’informations relatifs à l’établissement comprennent notamment:
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Une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de crédit, conforme au modèle défini par instruction de la COBAC ;
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Une expédition notariée des statuts de l’établissement de crédit ;
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Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
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La liste des actionnaires, détaillant pour chacun d’eux, le nombre d’actions détenues, la valeur nominale des actions, les actions libérées, le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
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Les éléments d’information sur les actionnaires fixés par les articles 7 et 8 du présent règlement ;
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La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social ;
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Le rapport du commissaire aux apports pour tout apports en nature ;
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Le relevé du compte bancaire ayant reçu le capital libéré ;
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La composition prévisionnelle du conseil d’administration, en distinguant les administrateurs exécutifs, les administrateurs non-exécutifs et les administrateurs indépendants ;
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Les éléments d’information sur les personnes pressenties à la fonction d’administrateur fixés par l’article 12 du présent règlement ;
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Les éléments d’information sur les personnes pressenties pour la fonction de directeur général et de directeur général adjoint fixés par l’article 20 du 2 présent règlement ;
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La liste et la composition des comités spécialisés qui seront institués au sein du conseil d’administration et leurs attributions respectives ;
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La liste et la composition des comités spécialisés destinés à assister la direction générale dans la gestion courante de l’établissement de crédit et leurs attributions respectives ;
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L’organigramme prévisionnel comprenant les informations définies à l’article 16 du présent règlement ;
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Le plan d’affaires prévisionnel sur cinq exercices comportant notamment la description du projet, l’analyse stratégique du marché, la stratégie commerciale, les prévisions d’organisation et d’implantation et les projections financières ;
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Le plan d’affaires prévisionnel sur cinq exercices comportant notamment la description du projet, l’analyse stratégique du marché, la stratégie commerciale, les prévisions d’organisation et d’implantation et les projections financières ;
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Les détail des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en œuvre ;
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Les bilans et comptes de résultat prévisionnels sur cinq ans ;
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Les projets des manuels de procédures concernant notamment le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques, la gestion du système d’information, le plan de continuité d’activité, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le suivi des opérations externalisées et la charte du gouvernement d’entreprise ;
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La prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés) ;
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Le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence, le cas échéant ;
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L’attestation portant accord préalable ou la lettre de non-objection de l’autorité de supervision bancaire du pays d’origine, le cas échéant.
Liste des pièces à fournir pour l’actionnaire personne physique
Les éléments d’information relatif à l’actionnaire personne physique comprennent notamment :
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L'organigramme du groupe dont le requérant ;
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La liste des dictionnaires, et le cas échéant de leurs ayants-droit économiques, de la holding de tête du groupe d'appartenance du requérant et de chaque société apparentée ;
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Les états financiers consolidés certifiés, comprenant les bilans et les comptes de résultat relatifs aux trois derniers exercices ;
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La liste des participations détenues dans le capital d'établissements de crédit et dans toue autre entreprise ayant leur siege sur le territoire d'un Etat membre ou à l'étranger, par le requérant, par son groupe ou par la holding financière dont il relève ;
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Le procès-verbal de l'organe délibérant de l'entité requérante autorisant la création ou la prise de participation au capital de la filiale.
Liste des pièces à fournir lorsque la demande émane d’un groupe bancaire
Les éléments d’information relatif à l’actionnaire personne physique comprennent notamment :
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Une expédition notariée des statuts de la société ;
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Le procès-verbal de l'organe délibérant de l'entite autorisant la suscription au capital social de l'établissement de credit en création ou l'implantation d'une filiale ;
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La liste des actionnaires de la société et, le cas échéant, de leurs ayants-droit économique, détaillant, pour chacun d'eux, le nombre d'actions détenues, la valeur nominale des actions ainsi que le pourcentage de participation correspondant et l'équivalence en droits de vote ;
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Les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices ;
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La liste des participations détenues dans les autres établissements de crédit et dans toute autre entreprise ayant leur siège dans la CEMAC ou à l'étranger
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Une déclaration sur l'honneur de son représentant légal par laquelle il indique l'origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci proviennent pas d'activités illicites ;
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Un document par lequel la persone marale de droit privé, lorqu'elle est l'actionnaire majoritaire, s'engage à soutenir le developpement de l'établissement de crédit.
Liste des pièces à fournir pour l’actionnaire personne morale
Les éléments d’information relatif à l’actionnaire personne physique comprennent notamment :
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Une expédition notariée des statuts de la société ;
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Le procès-verbal de l'organe délibérant de l'entite autorisant la suscription au capital social de l'établissement de credit en création ou l'implantation d'une filiale ;
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La liste des actionnaires de la société et, le cas échéant, de leurs ayants-droit économique, détaillant, pour chacun d'eux, le nombre d'actions détenues, la valeur nominale des actions ainsi que le pourcentage de participation correspondant et l'équivalence en droits de vote ;
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Les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices ;
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La liste des participations détenues dans les autres établissements de crédit et dans toute autre entreprise ayant leur siège dans la CEMAC ou à l'étranger
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Une déclaration sur l'honneur de son représentant légal par laquelle il indique l'origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci proviennent pas d'activités illicites ;
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Un document par lequel la persone marale de droit privé, lorqu'elle est l'actionnaire majoritaire, s'engage à soutenir le developpement de l'établissement de crédit.
Liste des pièces à fournir pour l’actionnaire personne morale de droit public
Les éléments d’information relatif à l’actionnaire personne morale de droit public comprennent notamment :
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L'acte portant creation de la personne morale ;
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L'acte autorisant la personne morale a prendre des participations dans le capital de l'établissement ;
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Un document par lequel la personne morale de droit publiuc, lorsqu'elle est l'actionnaire majoritaire , s'engage à soutenir le développement de l'établissement de crédit.
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