MODE DE CALCUL DES SANCTIONS PECUNIAIRE

MODALITES D’APPLICATION DES SANCTIONS POUR DIVERSES INFRATIONS

Texte de référence : règlement COBAC R-2019/03 relatif aux modalités d’application et de recouvrement des sanctions pécuniaires par la COBAC.

Domaine d’application : (article premier)

  • Les holdings financières, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement.
  • Les commissaires aux comptes, personnes morales et physiques, des établissements de crédit, de microfinance et de paiement ;
  • Le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint des établissements de crédit, de microfinance et de paiement.
CATEGORIE TYPES DE SOCIETE SANCTION (Article 4) PLAFOND (Article 4)
Catégorie 1: Défaut d’agrément ; d’autorisation ou d’information préalable ; obstacle au contrôle de la COBAC ; non-respect des règles relatives au gouvernement des entreprises ; au contrôle interne ; à la continuité des activités ; à l’organisation des comptabilités ; à l’information financières et à la lutte contre le blanchiment des capitaux ; le financement du terrorisme ; et à la prolifération et au reporting réglementaire. Article 2 Holding   0,25 % et  0,50% Entre 15 et 50.000000
Établissement de paiement 0,50 et 1% Banque Entre 10 et 500.000.000   Ets financier Entre 2 et 100.000.000
EMF 0,25% et 0,50%   Entre 1 et 5.000.000
De paiement 0,25 et 0,50 Entre 1 et 5.000.000
Catégorie 2 : Non-respect des règles relatives à la représentation du capital minimum, aux normes prudentielles assises sur fonds propres ; ou sur tout autre agrégat fixé par la COBAC et aux normes de liquidités. Article 2 Holding
Établissement de crédit
EMF
De paiement
Catégorie 3: Le défaut de paiement de la cotisation annuelle ou de la contribution complémentaire du fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale ; non-respect des règles relatives à la protection des consommateurs des services financiers, au cantonnement des fonds par les établissements de paiement ; défaut d’accompagnement par les commissaires aux comptes des diligences leurs incombant conformément à la réglementation en vigueur. Article 2 Holding 0,10% et 0,25% Entre 10 et 500.000.000
  Établissement de crédit   0,10% et 0,50% Banque Entre 5 et 200.000.000 Ets financier Entre 1 et 50.000.000
EMF 0,10% et 0,25 Entre 1 et 25.000.000
De paiement 0,10% et 0,25% Entre 1 et 25.000.000

Sanctions pour les dirigeants sociaux

Article 5 du texte sus cité

Établissement d’appartenance Plafond des sanctions
1 Établissement de crédit Entre 2.000.000 fcfa et 5.000.000 fcfa
2 Établissement de microfinance Entre 500.000 fcfa et 2.000.000 fcfa
3 Établissement de paiement Entre 500.000 fcfa et 2.000.000 fcfa
4 Commissaires aux comptes personnes physiques Entre 500.000 fcfa et 2.000.000 fcfa
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