Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour une fusion-2

Le dossier de demande d’agrément d’un dirigeant d’un établissement de crédit doit
comporter notamment les éléments suivants :

La dénomination de l’établissement absorbant ou du nouvel établissement issu de la fusion ;
Les statuts des sociétés engagées dans la fusion ainsi que, le cas échéant, les projets de statuts de la nouvelle entité à créer ;
Les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices de chacune de ces sociétés ;
Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de chacune de ces sociétés autorisant la fusion ;
Le rapport du conseil d’administration de chacune des sociétés adressé aux actionnaires relativement à l’opération ;
Les rapports des commissaires relatifs à la fusion, pour chacune de ces sociétés ;
La convention de fusion conclue entre ces sociétés ;
Le projet de fusion précisant la méthode retenue pour la détermination du rapport d’échange et l’évaluation de l’actif ;
Le plan de redéploiement du personnel.

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