AGREMENT

PROCEDURE D’OBTENTION D’AGREMENT D’UN ETABLISSEMENT DE MICROFINANCE

Constitution de la société ou création 

de la société de droit Congolais à l’ACPCE en qualité d’une coopérative ou société anonyme (S.A).

Constitution du dossier de demande 

d’agrément et le faire enregistré au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Pièces à fournir  :
    1. Pour organe faîtier d’un réseau

      Les éléments d’informations relatifs à l’établissement comprennent notamment :

      • Une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de microfinance ;
      • Une expédition notariée des statuts de l’établissement de microfinance ;
      • Une expédition notariée du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive ;
      • Le certificat d’inscription de l’établissement au registre des sociétés coopératives ;
      • La liste des établissements affiliés et, détaillant pour chacun d’eux le numéro d’adhésion, le nombre et la valeur nominale des parts sociales détenues et ‘ effectivement libérées, le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
      • Les éléments d’information sur les établissements affiliés, fixés par l’article 10 du présent règlement ;
      • La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social, du fonds de solidarité et des droits d’adhésion ;
      • Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature ;
      • Les relevés du compte bancaire ayant reçu les parts sociales, les droits d’adhésion et les fonds de solidarité ;
      • La composition prévisionnelle du conseil d’administration en distinguant les administrateurs exécutifs, les administrateurs non-exécutifs et les administrateurs indépendants ;
      • Les éléments d’information sur les personnes désignées membre du conseil d’administration, fixés par le règlement présent règlement ;
      • Les éléments d’information sur les personnes désignées directeur général et de directeur général adjoint, fixés par le présent règlement ;
      • les éléments d’information sur les personnes désignées commissaires aux comptes, fixés par le présent règlement
      • La liste et la composition des comités spécialisés qui seront institués au sein du conseil d’administration et leurs attributions respectives ;
      • La liste et la composition des comités spécialisés destinés à assister la direction générale dans la gestion courante de l’établissement de microfinance et leurs attributions respectives ;
      • L’organigramme prévisionnel comprenant les informations définies dans le présent règlement ;
      • les conventions d’adhésion dûment signées entre l’organe faîtier et les établissements affiliés, précisant les droits et obligations des parties, les contributions aux charges de l’organe faîtier, la couverture des risques par l’organe faîtier, les accords de refinancement, etc. ;
      • Le plan d’affaires prévisionnel sur trois exercices comportant notamment, la description du projet, l’analyse stratégique du marché, la stratégie commerciale, les prévisions d’organisation et d’implantation et les projections financières ;
      • Le détail des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en œuvre ;
      • Les bilans et comptes de résultat prévisionnels sur trois ans ;
      • Les projets des manuels de procédures concernant notamment le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques, la gestion du système d’information, le plan de continuité d’activité, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et la charte du gouvernement d’entreprise ;
      • Les prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés) ;
      • Le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence, le cas échéant.
    2. Pour l’établissement
      • une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de microfinance ;
      • une expédition notariée des statuts de l’établissement de microfinance ;
      • une expédition notariée du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive ;
      • une expédition notariée du procès-verbal de l’Assemblée générale autorisant l’affiliation au réseau ;
      • une expédition notariée du procès-verbal de l’Assemblée générale de l’organe faîtier acceptant l’affiliation de l’entité au réseau, pour les établissements qui adhèrent après l’assemblée générale constitutive ;
      • la convention d’affiliation au réseau dûment signé entre l’organe faîtier et l’entité affiliée précisant les droits et obligations des parties, les conditions et les modalités d’affiliation, de désaffiliation, de contribution aux charges communes et de couverture des risques ;
      • le certificat d’inscription de l’établissement au registre des sociétés coopératives ;
      • la liste des coopérateurs, détaillant pour chacun d’eux le numéro d’adhésion, le nombre et la valeur nominale des parts sociales détenues et effectivement libérées, le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
      • le certificat de dépôt du capital social, du fonds de solidarité et des droits d’adhésion ;
      • le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature ;
      • les relevés du compte bancaire ayant reçu les parts sociales, les droits d’adhésion et les fonds de solidarité
      • la composition du conseil d’administration ;
      • les éléments d’information sur les personnes désignées membre du conseil d’administration, fixés par le règlement présent règlement ;
      • les éléments d’information sur les personnes désignées directeur général et de directeur général adjoint, fixés par le présent règlement ;
      • les éléments d’information sur les personnes désignées commissaires aux comptes, fixés par le présent règlement ;
      • le plan d’affaires prévisionnel sur trois exercices ;
      • le détail des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en œuvre ;
      • les bilans et comptes de résultat prévisionnels sur trois ans ;
      • les prévisions d’évolution des effectifs.
    3. Les éléments d’information relatifs à chacun des administrateurs personne physique ou au représentant de l’administrateur personne morale, comprennent notamment
      • un curriculum vitae rédigé en français dûment daté et signé,
      • le cas échéant, le procès-verbal de l’assemblée générale, portant désignation de l’intéressé en qualité de membre du conseil d’administration ;
      • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
      • une déclaration sur l’honneur des fonctions et mandats d’administrateur exercés en dehors de l’établissement concerné et par laquelle le candidat administrateur atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur.
      • une déclaration sur l’honneur par laquelle l’administrateur atteste ne présenter aucune des incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
      • une déclaration sur l’honneur par laquelle l’administrateur indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects, qu’il entretient avec l’établissement de microfinance qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants ou les actionnaires détenant au moins 5 0/0 du capital social de l’établissement de microfinance.

      • NB : l’établissement de microfinance doit fournir un organigramme prévisionnel détaillé, décrivant notamment. :

        • la répartition des fonctions et responsabilités au sein de la direction générale, des services opérationnels et des différents comités créés ;
        • pour chaque activité, l’identité du ou des responsable(s) et le nombre de personnes qui y sont affectées.
    4. Pour l’établissement de microfinance de 2ème et 3ème catégories.
      • Une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de microfinance,
      • Une expédition notariée des statuts de l’établissement de microfinance accompagnée du règlement intérieur et du code de déontologie signé par les promoteurs ;
      • Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
      • Le certificat d’inscription au registre du commerce ;
      • la liste des actionnaires, détaillant pour chacun d’eux, le nombre d’actions détenues, la valeur nominale des actions, les actions libérées, le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
      • Les éléments d’information sur les actionnaires fixés par le présent règlement ;
      • La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social ;
      • Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature ;
      • Le relevé du compte bancaire ayant reçu le capital social libéré ;
      • La composition prévisionnelle du conseil d’administration, en distinguant les administrateurs exécutifs, les administrateurs non-exécutifs et les administrateurs indépendants ;
      • Les éléments d’information sur les personnes désignées membre du conseil d’administration, fixés par le règlement présent règlement,
      • Les éléments d’information sur les personnes désignées directeur général et de directeur général adjoint, fixés par le présent règlement ;
      • Les éléments d’information sur les personnes désignées commissaires aux comptes, fixés par le présent règlement ;
      • La liste et la composition des comités spécialisés qui seront institués au sein du conseil d’administration et leurs attributions respectives ;
      • La liste et la composition des comités spécialisés destinés à assister la direction générale dans la gestion courante de l’établissement de crédit et leurs attributions respectives ;
      • L’organigramme prévisionnel comprenant les informations définies par le présent règlement ;
      • Le plan d’affaires prévisionnel sur trois exercices comportant notamment la description du projet, l’analyse stratégique du marché, la stratégie commerciale, les prévisions d’organisation et d’implantation et les projections financières ;
      • Le détail des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en œuvre ;
      • Les bilans et comptes de résultat prévisionnels sur trois ans ;
      • Les projets des manuels de procédures concernant notamment le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques, la gestion du système d’information, le plan de continuité d’activité, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le suivi des opérations externalisées et la charte du gouvernement d’entreprise ;
      • Les prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés) ;
      • Le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence, le cas échéant.

           Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne physique comprennent notamment 

      • Une lettre d’engagement adressée au Président de la COBAC par l’actionnaire majoritaire, conforme au modèle défini par instruction de la COBAC ;
      • un certificat d’imposition fiscale délivré par l’administration fiscale du pays d’imposition
      • Un curriculum vitae rédigé en français dûment daté et signé ;
      • Une copie certifiée conforme d’un document d’identité officiel (carte d’identité nationale ou passeport) en court de validité ;
      • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
      • Une attestation notariée de la situation patrimoniale. Cette attestation devra être certifiée par l’autorité consulaire si l’acquéreur potentiel est d’une nationalité autre que celle d’un pays de la CEMAC
      • La liste des participations détenues dans les autres établissements de microfinance et dans toute autre entreprise ayant leur siège dans la CEMAC ou à l’étranger ;
      • Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’actionnaire indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites.

          Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne morale de droit privé comprennent notamment

      • une expédition notariée des statuts de l’entité ;
      • le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire autorisant la souscription au capital social de l’établissement de microfinance en création ;
      • la liste des actionnaires de la société et, le cas échéant, de leurs ayants droit économique, détaillant, pour chacun d’eux, le nombre d’actions détenues, la valeur nominale des actions ainsi que le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
      • les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices ;
      • la liste des participations détenues dans les autres établissements de microfinance et dans toute autre entreprise ayant leur siège dans la CEMAC ou à l’étranger ;
      • une déclaration sur l’honneur de son représentant légal par laquelle il indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites.

         Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne morale de droit public comprennent notamment

      • l’acte portant création de la personne morale ;
      • l’acte autorisant la personne morale à prendre des participations dans le capital de l’établissement ; un document par lequel la personne morale de droit public, lorsqu’elle est l’actionnaire majoritaire, s’engage à soutenir le développement de l’établissement de microfinance.

        Le dossier de demande d’agrément émanant de filiales de holdings financières, de toute autre entité de tête ou d’établissements de microfinance faisant partie de telles entités doit comporter en outre :

      • L’organigramme du groupe dont relève-le requérant ;
      • la liste des actionnaires et, le cas échéant, de leurs ayants-droit économiques, de la holding de tête du groupe d’appartenance du requérant et de chaque société apparentée ;
      • les états financiers consolidés certifiés, comprenant les bilans et les comptes de résultat relatifs aux trois derniers exercices ;
      • la liste des participations détenues, dans le capital d’établissements de microfinance et dans toute autre entreprise ayant leur siège sur le territoire d’un Etat membre de la CEMAC ou à l’étranger, par le requérant, par son groupe ou par la holding financière dont il relève ;

        Les éléments d’information relatifs à chacun des administrateurs personne physique ou au représentant de l’administrateur personne morale, comprennent notamment

      • un curriculum vitae rédigé en français, dûment daté et signé ;
      • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence,
      • une déclaration sur l’honneur des fonctions et mandats d’administrateur exercés en dehors de l’établissement concerné et par laquelle le candidat administrateur atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur.

       Outre les éléments d’information prévus par le présent règlement

       L’établissement de microfinance doit fournir un organigramme prévisionnel détaillé décrivant notamment.

      • la répartition des fonctions et responsabilités au sein de la direction générale, des services opérationnels et des différents comités créés
      • Pour chaque activité, l’identité du ou des responsable(s) et le nombre de personnes qui y sont affectées.
3- composition du dossier du dirigeant et commissaire aux comptes.
  1. Dirigeant
    • un curriculum vitae dûment daté et signé ; les copies certifiées conformes des diplômes ;
    • les copies certifiées conformes des attestations de travail ainsi que la liste des fonctions précédemment exercées précisant la taille, l’effectif et la nature des activités des entreprises concernées ;
    • une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ;
    • deux photographies d’identité ;
    • une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) en cours de validité,
    • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont le requérant a la nationalité et du pays de résidence ;
    • la liste des mandats en cours en qualité d’administrateur exercés au sein d’autres sociétés, y compris les sociétés du groupe auquel est apparenté ou lié l’établissement de microfinance ;
    • une déclaration sur l’honneur par laquelle le requérant dirigeant atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
    • la liste des participations détenues dans d’autres entreprises détaillant, pour chacune d’elles, le nombre de participation détenues, leurs valeurs nominales ainsi que le pourcentage correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
    • un certificat ou une attestation de résidence datant de moins de trois mois ;
    • une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
    • une expédition du procès-verbal du conseil d’administration portant désignation en qualité de dirigeant ;
    • le cas échéant, des copies des agréments antérieurs pour les dirigeants agréés dans le secteur financier hors CEMAC ;
    • un certificat d’imposition délivrée par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
    • une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement de passif.
  2. Commissaire au compte : personne physique
    • une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
    • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
    • deux photographies d’identité;
    • une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en qualité d’expert-comptable;
    • une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables pour les pays disposant d’un tel organe,
    • un curriculum vitae dument daté et signé, accompagné d’un état de services ou des missions accomplies, faisant ressortir les périodes d’intervention, les clients, les secteurs d’activités appuyé, le cas échéant, par des attestations délivrées par les clients
    • le cas échéant, les copies des agréments antérieurs pour les commissaires aux comptes déjà agréés dans le secteur bancaire hors de la CEMAC ;
    • une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
    • une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects, qu’il entretient avec l’établissement de microfinance qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants, les actionnaires ou coopérateurs détenant au moins 5 0/0 du capital de l’établissement de microfinance,
    • un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
    • un certificat de non-redevance délivré par l’organisme de prévoyance sociale du pays d’imposition ;
    • une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement de passif,
    • la police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

  3. Commissaire au compte : personne morale

    • une fiche comportant des renseignements généraux sur la société conforme au modèle défini par instruction de la COBAC ;
    • un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
    • une copie des statuts ;
    • une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en qualité de société d’expertise comptable ;
    • une attestation inscription à l’Ordre national des experts comptables, pour les pays disposant d’un tel organe ;
    • les états financiers annuels certifiés des trois derniers exercices comprenant les bilans et les comptes de résultat ainsi que le détail du chiffre d’affaires réalisé avec des établissements de crédit ;
    • une description de l’état des services ou des missions accomplies, faisant ressortir les périodes d’intervention, les clients, les secteurs d’activités appuyée, le cas échéant, par des attestations délivrées par les clients cités ;
    • le cas échéant, les copies des agréments antérieurs pour les commissaires aux comptes déjà agréés dans le secteur bancaire hors de la CEMAC ;
    • déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes atteste qu’aucun des associés n’est frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
    • Une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects, que la personne morale ou ses associés entretiennent avec l’établissement de microfinance qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants, les actionnaires ou coopérateurs détenant au moins 50/0 du capital de l’établissement de microfinance,
    • Un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
    • un certificat de non-redevance délivré par l’organisme de prévoyance sociale du pays d’imposition ;
    • Une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement de passif ;
    • La police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

L’expert-comptable personne physique désigné au sein de la société d’expertise comptable pour assurer la certification de l’établissement de microfinance, doit fournir les éléments prévus à l’article 26 du présent règlement.

Etapes de la délivrance d’agrément au Congo
  • Dépôt du dossier auprès de l’autorité monétaire en double exemplaire contre récépissé ;
  • Transmission du dossier à l’organe technique (DGIFN) par l’autorité monétaire pour analyse et exploitation (traitement administratif et technique) du dudit dossier ; (pour un délai au maximum 3mois)
  • Renvoie du dossier à l’autorité monétaire (ministre en charge de la monnaie et du crédit) pour instruction à la COBAC ;
  • Traitement du dossier à la COBAC (pour un délai au maximum 3 mois) ;
  • Retour du dossier avec avis favorable ou refus auprès de l’autorité monétaire (ministre en charge de la monnaie et du crédit) ;
  • Transmission du dossier accompagné de l’avis favorable ou refus par le ministre en charge de la monnaie et du crédit à la DGIFN afin de :
    • Préparer le projet d’arrêté d’agrément si c’est l’avis favorable ;
    • Préparer une notification du refus de l’avis conforme à l’endroit du demandeur (l’établissement de microfinance).
  • L’arrêté d’agrément est signé par le ministre et transmis au secrétariat du gouvernement pour publication au journal officiel du Congo. (Pour un délai au maximum 1 mois).

NB : Toute fois, la liste des pièces n’est pas exhaustive. Ainsi, l’autorité monétaire (DGIFN) et la COBAC peuvent demander le complément d’informations afin de s’assurer de l’exactitude des informations misent à leurs dispositions.

Composition du dossier d’agrément des sociétés d’assurances

Profil des dirigeants : (Articles 329 et 506 du Code CIMA)

  • Soit posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq (05) ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
  • Soit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de cinq (05) ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
  • Soit posséder d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix (10) ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;
    • Remplir les conditions d’honorabilité ;
    • Ne pas avoir été responsable non réhabilité dans la faillite d’une entreprise.

Composition du dossier (Article 328-4, 328-6, 328-7, 329-3, 330-2 du Code CIMA)

1) une (01) demande timbrée adressée au Ministre en charge des Assurances par le Président du Conseil d’Administration ;

2) la liste des branches d’assurances que l’entreprise se propose d’opérer ;

3) l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer ;

4) un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;

5) le procès verbal de l’assemblée générale constitutive ;

6) deux exemplaires des statuts et une attestation de dépôt bancaire complétée par un Relevé Bancaire du compte Capital ;

7) la liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux ;

8) un programme d’activité comprenant les pièces suivantes :

  1. un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;
  2. pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;
  3. pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des tarifs ;
  4. les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de réassurance ;
  5. le plan d’informatisation de l’entreprise, les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du réseau de production ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
  6. pour les trois premiers exercices sociaux :
    • les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
    • les prévisions relatives aux primes et aux sinistres ;
    • la situation probable de trésorerie ;
    • les bilan, compte d’exploitation et compte général des pertes et profits prévisionnels ;
    • l’état C1 prévisionnel ;
  7. pour les mêmes exercices sociaux :
    • les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
    • les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit posséder ;
  8. dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ; dans le cas d’une assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d’établissement ;
  9. le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise ;

          9) soit, disposer d’un capital social au moins égal à 1 milliard de FCFA non compris les apports en nature, dont les trois quart (3/4) au moins entièrement libérés en numéraire avant la constitution définitive,  si l’entreprise d’assurance est une société anonyme (article 329-3 du Code CIMA) ;

soit, avoir un fonds d’établissement au moins égal à 800 millions de FCFA, s’il s’agit d’une entreprise d’assurance mutuelle (ar

         10) le plan de localisation du siège social et / ou de la Direction Générale de l’entreprise d’assurance et éventuellement de ses agences ;

ticle 330-2 du Code CIMA) ;

        11) le contrat de bail de la Direction Générale légalisé par les Services des Impôts ;

        12) le dossier d’agrément de chaque Dirigeant d’entreprise est composé d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ; d’une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA ; d’une attestation de présentation de l’original du diplôme ; d’un certificat de nationalité ; de deux photos d’identité 4×4 ; d’un extrait de casier

judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois mois ; d’un curriculum vitae daté et signé ; d’un certificat de non faillite ; d’une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ; d’une attestation de fonction et tout autre justificatif de l’expérience professionnelle ; d’un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ; de l’acte portant désignation du Dirigeant ; d’une carte de résident pour les étrangers ;

       13) tout autre document jugé nécessaire.

Procédure d'agrément des Sociétés d'assurance et réassurance Conformément à la Conférence Internationale des Marchés d’Assurance (CIMA)

Article 328-3. Tous les documents accompagnant les demandes d’agrément doivent être rédigés dans la ou les langues officielles.

Pour émettre l’avis prévu dans l’article 20 du Traité, la Commission de contrôle des Assurances prend en compte :

  • Les moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est proposée et leur adéquation au programme d’activité ;
  • L’honorabilité et la qualification des personnes chargée de la conduire ;
  • La répartition de son capital ou, pour des sociétés mentionnées à l’article 330, les modalités de constitution du fonds d’établissement ;
  • L’organisation générale du marché ;
POUR LES SOCIETES D'ASSURANCE
  • Les Sociétés d’assurance Anonyme et mutuelle
Entreprise d’un État membre Article 328-4

1) Les Personnes morales 

Toute demande d’agrément représentée par une entreprise d’un état membre doit être produite en cinq (5) exemplaires et comporter :

  1. La liste établie en conformité avec l’article 328, des branches que l’entreprise se propose de pratiquer ;
  2. Le cas échéant, l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer ;
  3. Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;
  4. Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  5. Deux (2) exemplaires des statuts et une attestation de dépôt bancaire ;
  6. La liste des administrateurs et directeurs, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux;
  7. Un programme d’activités comprenant les pièces suivantes :
    1. Un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;
    2. Pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux (2) exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;
    3. Pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux (2) exemplaires des tarifs

NB:

  • S’il s’agit d’opérations d’assurance comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, d’opérations complémentaires aux opérations précédentes, l’entreprise doit produire le tarif afférent à toutes ces opérations, ainsi qu’une note technique exposant le mode d’établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations.
  • S’il s’agit d’opérations d’appel à l’épargne en vue de capitalisation, l’entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d’une note technique exposant le mode d’établissement de ces divers éléments.
    1. Les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de réassurance ;
    2. Le plan d’informatisation de l’entreprise, les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du réseau de production ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
    3. Pour les trois (3) premiers exercices sociaux :
      • Les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
      • Les prévisions relatives aux primes et aux sinistres ;
      • La situation probable de trésorerie ;
      • Les bilan, compte d’exploitation et compte général des pertes et profits prévisionnels;
      • L’état C1 prévisionnel.
    4. Pour les mêmes exercices sociaux :
      • Les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
      • Les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit posséder en application des dispositions du présent code ;
    5. Dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ; dans le cas d’une société d’assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d’établissement ;
    6. Le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise ;
    7. En cas de demande d’extension d’agrément, les documents mentionnés aux c) d) et e) du présent article ne sont pas exigés. L’entreprise doit indiquer, s’il y a lieu, toute modification intervenue concernant l’application des dispositions du f) du présent article, ainsi que celles de l’article 328-5 et justifier qu’elle dispose d’une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire.
    8. Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant en précisant les nom, prénoms, domicile, nationalité, lieu et date de naissance pour la personne physique ou le représentant d’une société de commissaire aux compte

2) Les personnes physiques

       2-1. Les administrateurs et directeurs

  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
  • Un état descriptif des activités indiquant :
  • La nature des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ;
  • Si elles ont fait l’objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d’un refus d’inscription sur une liste professionnelle ;
  • Si elles ont fait l’objet d’un licenciement ou d’une mesure équivalente pour faute ;
  • Si elles ont exercé des fonctions d’administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l’objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaire, de mesures concernant la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l’étranger.

      2-2. Les commissaires aux comptes

  1. Un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois (3) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
  2. Un curriculum vitae ;
  3. Une attestation d’inscription au tableau de l’ordre des Experts Comptables agréés auprès de la Cours d’Appel de l’État concerné ou par tout autre organisme habilité ;
  4. Le nom des entités déjà auditées ou en cours d’audit, particulièrement les sociétés d’assurances, de même que la période passée dans chaque organisme ;
  5. L’engagement sur l’honneur des commissaires aux comptes à n’exercer directement ou indirectement aucune activité incompatible, de ne disposer d’aucune créance douteuse ou litigieuse de la société d’assurances et d’éviter tout conflit d’intérêt.
Entreprise étrangère Article 328-6

1) Les Personnes Morales

Toute demande d’agrément présentée par une société dont le siège social est situé hors du territoire de l’État membre où elle désire opérer doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents prévus aux a), e), f), et h) de l’article 328-4 :

  1. Le bilan, le compte d’exploitation générale et le compte général de pertes et profits pour chacun des trois (3) derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois (3) exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ;
  2. Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu’elle garantit effectivement et attestant qu’elle est constituée et qu’elle fonctionne dans son pays d’origine conformément aux lois de ce pays ;
  3. La proposition à l’acceptation de ma Commission Régionale de Contrôle des Assurances d’une personne physique ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par le présent code ;
  4. Un programme d’activités comportant les pièces mentionnées au g), 1) à 7) de l’article 328-4 ;
  5. La justification que l’entreprise possède sur le territoire de l’État membre, une succursale où elle fait élection de domicile.
  6. En cas de demande d’extension d’agrément, les documents mentionnés aux e) et f) de l’article 328-4 ainsi qu’aux c) et e) du présent article ne sont pas exigés.

2) Les Personnes physique

2.1- Le Mandataire général Article 328-7

  • Il doit avoir son domicile et résider sur le territoire de l’État membre depuis six mois au moins ;
  • Il doit produire un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle il affirme ne pas avoir fait, à l’étranger, l’objet d’une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction nationale serait inscrite au casier judiciaire. L’autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle ;
  • S’il est de nationalité étrangère, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers ;
  • Il doit produire, en ce qui concerne sa qualification et son expérience professionnelle, les informations prévues par l’article 328-5 ;

NB: lorsque le mandataire général est préposé salarié ou mandataire rémunéré à la commission de l’entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font pas perdre cette qualité.

2.2- Les Dirigeants Article 329

Pour être éligible au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires :

  • Soit d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat obtenu à l’issue d’une formation d’au moins quatre (4) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de cinq (5) ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance ; une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
  • Soit d’un diplôme d’études supérieures d’orientation économique ou juridique obtenu à l’issue d’une formation d’au moins quatre (4) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de cinq (5) ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
  • Soit de tout diplôme d’études supérieures obtenu à l’issue d’une formation d’au moins trois (3) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de dix (10) ans dans des fonctions de direction dans une entreprise à caractère financier ou dans une administration de contrôle des assurances.

NB :

  • Les sociétés d’assurance anonymes doivent avoir un capital au moins égal à 5 milliards de francs CFA, non compris les apports en nature.
  • Les sociétés d’assurance mutuelle doivent avoir un fonds d’établissement au moins égal à 3 milliards de francs CFA.
POUR LES SOCIETES DE REASSURANCE
A. Les Sociétés de Réassurance Anonyme et mutuelle

I. Entreprise d’un État membre Article 806

Toute demande d’agrément présentée par une entreprise d’un État membre doit être produite en cinq (5) exemplaires. Le dossier de demande d’agrément doit être transmis à la commission Régionale de Contrôle des Assurances par le Ministre en charge des assurances de l’État membre dans lequel l’entreprise désire s’installer. Il doit comporter :

  1. La liste, établie en conformité avec le troisième alinéa de l’article 804, des activités que l’entreprise de réassurance se propose de pratiquer ;
  2. Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;
  3. Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  4. Deux exemplaires des statuts et une attestation de dépôt bancaire ;
  5. La liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux.

NB:

  • Les personnes mentionnées ci-dessus doivent produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
  • En outre, si elles sont de nationalité étrangère, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers ;
  1. Un programme d’activités comprenant les pièces suivantes :
  2. Un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;
  3. Les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de rétrocession ;
  4. Le plan d’informatisation de l’entreprise, les prévisions de frais d’installation des services administratifs ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
  5. Pour les trois (3) premiers exercices sociaux :
    • Les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
    • Les prévisions relatives aux primes, aux sinistres et prestations ;
    • La situation prévisionnelle de trésorerie ;
    • Les bilans, compte d’exploitation et compte général de pertes et profits prévisionnels ;
  6. Pour les mêmes exercices sociaux ;
  7. Les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
  8. Les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit posséder en application des dispositions du présent livre ;
  9. La liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ;
  10. Le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise ;
  11. Les documents support de la bonne gouvernance et de la gestion des risques notamment le manuel de procédures, le guide de souscription, la politique de gestion des risques, le cadre de gouvernance ;
  12. En cas de demande d’extension d’agrément, les documents mentionnés aux c) d) et e) du présent article ne sont pas exigés. L’entreprise doit indiquer, s’il y a lieu, toute modification intervenue concernant l’application des dispositions du f) du présent article, ainsi que celles de l’article 807 du code des assurances et justifier qu’elle dispose d’une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire.
  13. La liste des commissaires aux comptes titulaire et suppléant en précisant les noms, prénoms, domicile, nationalité, lieu et date de naissance de la personne physique ou du représentant d’une société de commissariat aux comptes.
  14. Le nom des entités déjà auditées ou en cours d’audit, particulièrement les sociétés d’assurance et de réassurance, de même que la période passée dans chaque organisme ;
  15. L’engagement sur l’honneur des commissaires aux comptes à n’exercer directement ou indirectement aucune activité incompatible, de ne disposer d’aucune créance douteuse ou litigieuse de la société d’assurances et d’éviter tout conflit d’intérêt.
  16. L’extrait original de commerce et du crédit mobilier.

II- Entreprise étrangère Article 806-1

Toute demande d’agrément présentée par une entreprise dont le siège social est situé hors de l’espace CIMA et qui désire s’installer dans l’un des États membres, doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents prévus aux a), d) et e) de l’article 806 :

  1. Le bilan, le compte d’exploitation générale et le compte général de pertes et profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux ; toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ;
  2. Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches que l’entreprise est habilité à pratiquer ainsi que les risques qu’elle garantit effectivement et attestant qu’elle est constituée et qu’elle fonctionne dans son pays d’origine conformément aux lois de ce pays, un avis favorable de l’autorité compétente du pays d’origine ;
  3. La proposition à l’acceptation de la Commission de Contrôle des Assurances d’une personne physique ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
  4. Un programme d’activités comportant les pièces mentionnées aux f), 1et 6 de l’article 806;
  5. La justification que l’entreprise possède sur le territoire de l’État membre, une succursale, un bureau de souscription, de représentation ou de liaison où elle fait élection de domicile ;
  6. L’extrait original du registre de commerce et du crédit.
  7. En cas de demande d’extension d’agrément, les documents mentionnés aux d) et e) de l’article 806 ainsi qu’aux c) et e) du présent article ne sont pas exigés.

A- Les administrateurs et dirigeants

  1. Un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
  2. Un curriculum vitae ;
  3. Une attestation d’inscription au tableau de l’ordre des experts comptables agréés auprès de la juridiction compétente de l’État concerné ou par tout autre organisme habilité ;
  4. La nature des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément, précisant en particulier les activités exercées dans des entités réglementées du secteur financier ;
  5. Si elles ont fait l’objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d’un refus d’inscription sur une liste professionnelle ;
  6. Si elles ont fait l’objet d’un licenciement ou d’une mesure équivalente pour faute ;
  7. Si elles ont exercé des fonctions d’administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l’objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaire, de mesures concernant la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l’étranger.
  8. Être titulaire d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience minimale de cinq (5) ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
  9. Être titulaire soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de cinq (5) ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
  10. Être titulaire soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix (10) ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration.

NB:

  • Les sociétés de réassurance (SA) doivent avoir un capital au moins égal à 10 milliards de francs CFA, non compris les apports en nature.

 

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